L’obligation de fibre aujourd’hui : ce qui est réellement imposé par la loi
À ce jour, aucune loi ni aucun décret n’impose un raccordement de la fibre obligatoire. En revanche, la législation française rend obligatoire le pré-raccordement à la fibre dans certains cas :
- Les logements neufs
- Les logements anciens faisant l’objet de travaux importants
- Les immeubles collectifs
L’obligation porte donc sur l’installation des infrastructures nécessaires, mais pas sur l’usage de la fibre elle-même.
Logements neufs : obligation systématique depuis 2016
Depuis 2016 avec la Loi Macron (2015) ainsi que du décret n°2016-1182, le pré-raccordement de la fibre est obligatoire pour les nouvelles constructions. Cela n’impose en aucun cas d’installer la fibre chez soi, mais dans le cas où vous voulez le faire, l’installation sera déjà prévue. Ainsi, le raccordement fibre jusqu’à votre logement sera plus efficace.
Logements anciens en rénovation
Depuis 2017 avec le décret n°2017-832, toutes rénovations lourdes impliquant un permis de construire oblige l’installation des raccordements fibre. En d’autres termes, vous devrez installer les infrastructures telles que les gaines techniques, le point de branchement ou encore la desserte intérieure.
Cette règle n’est pas appliquée dans les cas suivants :
- Le coût de l’installation de la fibre optique dépasse 5% du coût total des travaux
- Votre cas présente une impossibilité technique majeure
Immeubles en copropriété : le droit à la fibre et l’impossibilité de s’y opposer
Depuis 2008, d’après l’article 109 de la Loi n°2008-776, le raccordement est obligatoire dans les immeubles en copropriété. Cependant, c’est le cas uniquement lorsqu’un opérateur en fait la proposition et prend les frais à son compte.
Cela veut dire que la copropriété n’aura rien à payer pour l’installation des câbles, du point de raccordement etc. Ensuite, chaque foyer sera libre de rester à l’ADSL ou de passer à la fibre optique.
Encore une fois, il n’y a pas d’obligation d’installation chez soi, mais le raccordement l’est dans ce cas présent.
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Type de logement | Obligation fibre optique | Référence |
Logement neuf (depuis 2016) | Oui, pré-raccordement systématique en zone fibrée | Loi Macron 2015, Décret 2016‑1182 |
Logement ancien rénové (avec permis) | Oui, obligation lors de tout grand chantier soumis à permis de construire | Décret 2017‑832, art. R. 111‑14 CCH |
Copropriété/immeuble collectif | Oui, droit d’exiger la mise en œuvre du raccordement, impossible de s’y opposer, convention obligatoire | Loi MEE 2008, L.33‑6 CPCE |
Aucun opérateur ne peut vous obliger à passer à la fibre optique. Si cela vous arrive, vous pouvez signaler cette tentative de migration forcée.
Aussi, il est important de savoir que depuis 2024, l’ADSL n’est plus commercialisée dans les communes avec un réseau ADSL déjà fermé.
La fermeture du réseau cuivre : la raison pour laquelle la fibre est inévitable
Pourquoi l’ADSL disparaît : limites techniques et coût d’entretien du cuivre
Le réseau cuivre avait été déployé dans les années 1970 en France dans le but de délivrer l’ADSL, le téléphone RTC ou encore le VDSL. Cependant, ce réseau devient vieillissant et très coûteux d’entretien. C’est pour cela qu’Orange, le propriétaire du réseau, à décidé de le fermer petit à petit.
En plus de ces deux raisons, ce réseau devient plutôt obsolète en délivrant un débit internet trop faible pour les usages modernes. Aussi, les pannes deviennent de plus en plus fréquentes, ce qui le rend peu soutenable dans le temps.
Le calendrier officiel Orange 2020–2030
La fermeture du réseau cuivre par Orange se passe en 3 phases :
Source : Orange, Arrêt du cuivre et fin de l’ADSL : Le calendrier de fermeture
- 1ere phase : Expérimentation dans les communes de :
- Lévis-Saint-Nom (78)
- Gemelle (08)
- Vivier-au-Court (08)
- Vrigne-aux-Bois (08)
- Issancourt-et-Rumel (08)
- Provin (59)
- Voisins-le-Bretonneux (78)
- 2e phase : Première phase de fermeture
Entre 2023 et 2025, plusieurs centaines de milliers de locaux ont été fermés.
- 3e phase : Deuxième phase de fermeture
Entre 2026 et 2030, Orange accélère grandement la cadence en fermant les millions de locaux restants.
La fermeture progressive par lots de communes
Plus précisément, la fermeture du réseau se fait par lots de communes. Celles qui sont concernées reçoivent un préavis de 6 mois pour les prévenir de l’arrêt définitif.
Alors, dans ce cas, la fibre est obligatoire, tout simplement parce que le réseau cuivre n’y est plus présent.
Calendrier de fermeture ADSL par lot :
Lot | Communes | Locaux | Fermeture technique | Fermeture technique réelle |
Lot 1 | 162 | 221 359 | 31/01/2024 | 31/01/2025 |
Lot 2 | 829 | 986 611 | 27/01/2025 | 27/01/2026 |
Lot 3 | 2143 | 2,55 millions | 31/01/2026 | 31/01/2027 |
Lot 4 | 6849 | 8,35 millions | 31/01/2026 | 31/01/2028 |
Lot 5 | 10487 | 11,78 millions | 31/01/2026 | n/c |
Lot 6 | n/c | 10,5 millions | n/c | n/c |
Lot 7 | n/c | 10,5 millions | n/c | n/c |
Source : Ariase, La carte de la fermeture du réseau ADSL
Fibre optique : pourquoi la transition est une bonne nouvelle
La Fibre FTTH : des performances supérieure
L’arrivée de la fibre optique est une avancée majeure par rapport à l’ADSL, notamment en permettant :
- Un plus haut débit
- Une fibre symétrique : le débit montant (upload) et descendant (download) sont identiques. Cela rend le télétravail et l’envoi de fichier lourd plus simple.
Un exemple concret, pour un film de 10 Go, avec l’ADSL le téléchargement peut durer 1h20 ou plus. Mais avec la fibre FTTH cela dure aux environs de 2 minutes.
Un investissement durable : économies d’énergie et réduction des pannes
En plus d’être beaucoup plus efficace, la fibre optique est beaucoup plus durable :
- La consommation en énergie de la fibre est plus faible que celle de l’ADSL. Là où un abonnement cuivre consomme environ 38 kWh, la fibre n’en consomme que 10 kWh. Ainsi, à l’échelle du pays, cela réduit grandement la consommation et donc l’impact environnemental.
- Le réseau fibre est plus sûr car il est moins sujet aux pannes, cela permet moins de perturbations pour les abonnés.
Le rapport de mars 2025 de l’ARCEP explique ces détails et montre bien les bénéfices du passage au réseau fibre.
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FAQ : Questions réellement posées par les internautes
Quand la fibre va-t-elle devenir obligatoire ?
La fibre est obligatoire lorsque le réseau cuivre est fermé dans votre commune. En effet, dans ce cas-ci l’ADSL n’est plus délivrée, donc il faut migrer vers un abonnement fibre.
Cependant, lorsque votre commune n’est pas encore concernée, vous n’êtes aucunement obligé de basculer vers un abonnement fibre.
Est-il vrai que l’ADSL va disparaître ?
Oui, l’ADSL va disparaître car Orange est en train de fermer peu à peu le réseau cuivre. Ce processus de fermeture a été lancé en 2020 et durera jusqu’en 2030 et se fait par commune. Dans le cas où la vôtre est concernée, vous recevrez un préavis afin de changer sans surprise.
Puis-je avoir Internet sans fibre ?
Oui, vous pouvez tout à fait avoir accès à Internet sans la fibre. Vous pouvez l’avoir grâce à :
- l’ADSL
- une box 4G/5G
- le partage de données mobile (partage de connexion depuis votre téléphone portable)
- l’internet par satellite
Est-ce possible de refuser la fibre optique ?
En théorie, il est toujours possible de refuser l’installation de la fibre, mais uniquement dans les zones où les réseaux cuivre sont encore actifs. Dans ces secteurs, aucun opérateur ne peut vous y contraindre (sauf situations particulières).
Cependant, il devient de plus en plus difficile de ne pas passer à la fibre :
- Les réseaux cuivre ferment progressivement.
- Si vous êtes propriétaire bailleur et que votre locataire demande l’installation de la fibre, vous ne pouvez pas vous y opposer, sauf motif justifié.
