Qui peut bénéficier d’un congé pour décès ?
Pour le décès et les obsèques d’une personne, aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire. vous pouvez donc demander ce congé même si vous venez de rejoindre votre entreprise. Donc le congé peut-être demandé par :
- Tout salarié
- Apprentis sous contrat de travail
Et ce, lorsque la personne décédée fait partie des membres de la famille prévus par la loi.
Le cas d’un stagiaire :
La situation est différente, car souvent une convention de stage est signée et non sur un contrat de travail. Ils ne bénéficient donc pas automatiquement du congé légal pour événements familiaux. Cela dépendra donc de la convention collective.
Dans quels cas peut-on prendre un congé pour décès ?
Le droit à congé dépend du lien avec la personne décédée. Pour cela, la loi prévoit un congé pour le décès de
- Enfant
- Conjoint, du partenaire de PACS, du concubin
- Père, de la mère
- Beau-père, de la belle-mère
- Frère ou d’une sœur
Pour les autres membres de la famille, comme les grands-parents, les oncles ou les tantes, il faut vérifier les dispositions de votre convention collective ou de votre entreprise.
Combien de jours de congé peut-on prendre après un décès ?
La durée du congé dépend donc du lien avec la personne décédée. La loi fixe des durées minimales en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire habituel et les jours fériés habituellement non travaillés.
Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des durées plus longues. Il est donc utile de vérifier les règles applicables dans votre entreprise avant de planifier votre absence.
Voici les durées minimales prévues par la loi :
| Personne décédée | Durée minimale du congé |
| Enfant âgé de 25 ans ou plus, hors exceptions prévues par la loi | 12 jours ouvrables |
| Enfant de moins de 25 ans, ou -25 ans lui-même parent, quel que soit son âge | 14 jours ouvrables |
| Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 14 jours ouvrables |
| Conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours ouvrables |
| Père ou mère | 3 jours ouvrables |
| Beau-père ou belle-mère | 3 jours ouvrables |
| Frère ou sœur | 3 jours ouvrables |
Si votre convention collective prévoit, par exemple, cinq jours pour le décès d’un parent, vous pouvez bénéficier de cette durée plus favorable.
Et si la personne décédée n’apparaît pas dans le tableau ?
Vous n’avez pas automatiquement droit à un congé légal pour le décès d’un grand-parent, d’un cousin ou d’un autre membre de votre famille. Cela ne signifie pas nécessairement que vous devez reprendre le travail immédiatement. Consultez ces documents ou rapprochez-vous de votre service des ressources humaines pour connaître les possibilités.
Quand prendre son congé pour décès ?
Le salarié doit prendre le ou les jours de congés au moment où l’événement se produit. Cependant, ce n’est pas forcément le jour même et surtout la loi n’impose pas de délai pour prendre le congé.
Le congé de deuil lié à un enfant, lui, d’une règle particulière : il peut être pris dans l’année qui suit le décès de l’enfant.
Ce congé de deuil peut être fractionné en deux périodes au maximum, chacune durant au moins une journée. Le salarié doit informer son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence.
Pour éviter toute difficulté, prévenez votre employeur dès que possible et précisez les dates auxquelles vous souhaitez vous absenter.
Comment demander un congé pour décès ?
La démarche est généralement simple. Vous n’avez pas besoin de monter un dossier complexe, mais quelques étapes permettent de faire les choses correctement.
1. Prévenez votre employeur. Informez votre responsable ou votre service des ressources humaines du décès et indiquez le lien qui vous unissait à la personne décédée. Précisez également les dates d’absence envisagées.
2. Vérifiez la durée applicable. Consultez votre convention collective ou votre accord d’entreprise pour savoir si vous bénéficiez de jours supplémentaires par rapport au minimum légal.
3. Fournissez un justificatif. L’employeur peut vous demander un document attestant le décès, généralement un acte de décès. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître les modalités de transmission.
Vous n’avez pas à poser des congés payés pour bénéficier du congé légal pour décès. Il s’agit d’un droit distinct, qui ne doit pas être déduit de votre solde de congés payés.
Si votre employeur refuse le congé alors que vous remplissez les conditions légales, vous pouvez contester ce refus devant le conseil de prud’hommes. Il est préférable de conserver les échanges écrits et les justificatifs liés à votre demande.
Comment obtenir un acte de décès ?
L’acte de décès est un document officiel qui atteste le décès d’une personne. Il peut notamment servir à justifier votre absence auprès de votre employeur ou à accomplir certaines démarches administratives.
La demande est gratuite. Si le décès a eu lieu en France, trois possibilités existent.
1. Faire la demande en ligne
Pour un décès survenu en France, vous pouvez demander un acte de décès en ligne sur Service Public lorsque le service est disponible pour la commune concernée.
La démarche et la disponibilité du service peuvent être faites directement sur le site du gouvernement.
Cependant, toutes les communes ne proposent pas nécessairement le même téléservice.
2. Envoyer une demande par courrier
Vous pouvez également écrire à la mairie du lieu du décès. Sur papier libre, indiquez les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir le document.
Pensez à vérifier l’adresse de la mairie concernée avant d’envoyer votre demande.
3. Vous rendre en mairie
Enfin, vous pouvez effectuer votre demande directement auprès de la mairie du lieu du décès. Indiquez les nom et prénoms de la personne décédée ainsi que la date du décès.
En règle générale, aucun document justificatif supplémentaire n’est exigé pour obtenir une copie de l’acte de décès, et le document peut être remis immédiatement au guichet.
Si le décès a eu lieu à l’étranger, les démarches peuvent être différentes. Il faut alors vérifier la procédure correspondant au pays concerné et à la situation de la personne décédée.
FAQ sur les congés après le décès d’un proche
Que faire si la durée du congé pour décès est insuffisante ?
Les jours prévus par la loi ne suffisent pas toujours pour organiser les obsèques, effectuer les démarches administratives ou simplement prendre le temps nécessaire avant de reprendre le travail.
Vous pouvez commencer par échanger avec votre employeur pour trouver une solution adaptée. Avec son accord, vous pouvez demander à poser des congés payés ou des jours de RTT. Un aménagement ponctuel de votre temps de travail peut également être envisagé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité, consultez un médecin. Lui seul pourra déterminer si un arrêt de travail est médicalement justifié.
Le congé pour décès est-il rémunéré ?
Oui. Les jours de congé légal pour événements familiaux sont rémunérés normalement : ils ne doivent pas entraîner de réduction de votre rémunération. Ils sont également assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Le congé de deuil obéit à des règles spécifiques d’indemnisation. Il est donc important de distinguer le maintien de la rémunération lié au congé pour événements familiaux des éventuelles indemnités journalières versées pendant le congé de deuil.
Quels sont les autres événements familiaux qui donnent droit à un congé ?
Le décès n’est pas le seul événement familial qui permet de s’absenter du travail tout en conservant sa rémunération. La loi prévoit également des congés pour certaines étapes importantes de la vie familiale.
Les durées minimales sont les suivantes :
| Événement familial | Durée minimale |
| Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance d’un enfant, pour les personnes concernées par ce droit | 3 jours |
| Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |
| Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant | 10 jours |
Pour les congés liés à l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant, les conditions précises dépendent de la situation et des textes applicables. Il est donc préférable de vérifier les critères officiels avant d’effectuer une demande.
